Marietta Karamanli

"Mieux qualifier les comportements fautifs industriels lors d'une mise en danger du public, ma demande d'une évolution de la loi" par Marietta KARAMANLI

2012-05-17T15:24:54Z

A l'occasion d'une des dernières questions écrites posée au gouvernement de François FILLON, j'ai interrogé le ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur les règles applicables en matière de poursuite et de sanction des entreprises ayant mis en danger les salariés, les populations voisines de leurs sites industriels ou le public utilisateur, et ce, à raison des matériaux, produits, techniques ou méthodes à risque "alors qu'aucune mesure de prévention suffisante n'a été prise". J'ai fait valoir que le droit Italien serait en mesure de sanctionner les « conduites dommageables » touchant les dites populations tant au plan sanitaire qu'environnemental. En France ce type de délits ne serait poursuivi qu'au titre de qualifications visant individuellement les victimes ce qui aurait alors pour effet, en quelque sorte, de fractionner le délit initial en autant d'affaires que de personnes sans en apprécier les effets collectifs et, en quelque sorte, "catastrophiques". Je lui ai demandé de me confirmer cette lecture du droit et de m' indiquer s'il entendait faire évoluer dans le sens d'une répression plus efficace des catastrophes résultant de la mise en danger de populations qu'elles soient salariées, riveraines ou utilisatrices des produits.

Le texte de ma question écrite au Journal Officiel

Question N° : 131959 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) Ministère interrogé > Justice et libertés Ministère attributaire > Justice et libertés Rubrique > déchets, pollution et nuisances, poursuite des infractions. évolution. perspectives

Question publiée au JO le : 17/04/2012 page : 2965

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le droit applicable en matière de répression des infractions dans le domaine de la mise en danger de la santé des salariés, des populations habitant à proximité de sites industriels utilisateurs de matériaux, de produits, de techniques ou de méthodes à risque alors qu'aucune mesure de prévention suffisante n'a été prise. Il semble que le droit italien permette de poursuivre des « conduites dommageables » touchant les dites populations tant au plan sanitaire qu'environnemental. Dans le droit français existe la notion de blessure ou d'homicide involontaires qui aboutit à considérer chaque victime individuellement fractionnant alors en quelque sorte le délit initial en autant d'affaires que de personnes sans en apprécier les effets collectifs et en quelque sorte catastrophiques. Elle lui demande sa position sur une éventuelle évolution de notre droit dans le sens d'un rapprochement avec le droit italien en vue de réprimer effectivement et efficacement les catastrophes résultant de la mise en danger de populations qu'elles soient salariées, riveraines ou utilisatrices des produits.

Source image : wikimédia commons

Retour sur quelques manifestations de la circonscription (II) "La traditionnelle manifestation du Pot Bouille"

2012-05-17T14:46:15Z

Le week-end des 24 et 25 mars derniers s'est déroulé le « désormais » traditionnel Pot-Bouille de SAVIGNE L'EVEQUE. Cette manifestation remet au goût du jour, depuis 1979, un pot au feu géant à fait partir d'une vache cuisinée. Originellement au XIXème siècle celle-ci avait été gagnée par un Maître des Postes qui, embarrassé par l'animal, l'avait donné pour les plus pauvres. Depuis plus de 30 ans, les Savignéens et de nombreux Sarthois se régalent de ce plat composé à partir d'une tonne de viande et d'une tonne de légumes. Cette année encore le public était au rendez-vous. J'ai moi-même goûté et apprécié le Pot-Bouille. Que l'ensemble des organisateurs, des bénévoles et tous ceux qui contribuent à cette manifestation grand public soit, ici, remercié. En invité exceptionnel, Manuel VALLS, député et Maire d'EVRY, et depuis hier nouveau ministre de l'Intérieur y était de passage venu saluer les élus et la population présente. Marietta KARAMANLI

Marietta KARAMANLI et Jean-Luc FONTAINE, conseiller général, goûtant et approuvant le Pot-Bouille 2012

Marietta KARAMANLI en compagnie de Manuel VALLS visiteur exceptionnel du Pot-Bouille

Retour sur quelques manifestations de la circonscription (I) : "Le 50ème anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie"

2012-05-17T14:05:02Z

Il y a 50 ans, la signature des accords d'Evian mettait un terme à la guerre d'Algérie et ouvrait la porte à son indépendance. Le 24 mars dernier j'ai participé aux cérémonies organisées dans plusieurs communes de la circonscription pour célébrer le cessez-le-feu et commémorer cet évènement. Plus de 30 000 soldats sont morts et plus centaines de milliers sont revenus malades, blessés ou traumatisés. Il est donc important et significatif de ce souvenir ensemble de cette date qui marque aussi le début de la réconciliation. Marietta KARAMANLI

Marietta KARAMANLI à CHANGE aux côtés du Maire Joël GEORGES, Maire, et des représentants des anciens combattants

Marietta KARAMANLI à YVRE-L'EVEQUE en compagnie du Jean-Luc FONTAINE, Maire et Conseiller général, et des représentants des anciens combattants

Marietta KARAMANLI interroge une nouvelle fois le ministre de la santé sur la nécessité d'harmoniser l'étiquetage des produits alimentaires dans un souci de protection de la santé

2012-05-11T07:32:43Z

Une nouvelle fois j'ai interrogé le ministre de la santé sur la nécessité pour les Français de pouvoir disposer d'une information claire sur leur alimentation. En matière d'étiquetage informatif sur les produits dits transformés, les indications sont parfois sources d'interrogations : les teneurs sont indiqués en sodium et non en sel alors que qu'un gramme de sodium équivaut à 2,5 grammes de sel ; es produits présentés comme diététiques ou de régime peuvent s'avérer plus caloriques que des aliments classiques dans une catégorie de produits. De façon logique, je demande à l'Etat d'harmoniser de façon sûre les mentions accompagnant les produits alimentaires transformés. Parallèlement je suggère qu'une conférence nationale de l'alimentation puisse poser des principes d'information claire. Trop souvent la santé est vue comme le seul accès aux soins. Trop souvent la prévention et la protection de la santé sont laissées pour compte. Agir sur l'information ne coûte pas cher et peut rapporter beaucoup tant pour les individus que pour la collectivité qui s'évitera ainsi des dépenses de "réparation" de la santé mise à mal par "la malbouffe".

Le texte de ma question écrite

Question N° : 132344 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )

Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Rubrique étiquetage informatif

Question publiée au JO le : 01/05/2012 page : 3235

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la nécessité pour les Français de pouvoir disposer et accéder à une information claire sur leur alimentation. De très nombreuses recommandations diététiques sont données par des spécialistes et des médias qui s'avèrent parfois contradictoires entre elles et, en tout cas, générant des confusions ou de l'anxiété chez nos concitoyens. Parallèlement, les mentions figurant sur les produits alimentaires transformés sont floues. Pour ne prendre que cet exemple souvent les teneurs sont indiquées en sodium et non en sel alors que qu'un gramme de sodium équivaut à 2,5 grammes de sel ; les mentions « huile végétale » ou « matières grasses végétales » peuvent en fait désigner de l'huile de palme qui a remplacé les huiles hydrogénées mais qui est jugée préjudiciable à la santé ; enfin des produits présentés comme diététiques ou de régime peuvent s'avérer plus caloriques que des aliments classiques dans une catégorie de produits. Elle souhaite connaître les mesures concrètes que le Gouvernement entend prendre pour informer de façon simple les consommateurs et harmoniser de façon sûre les mentions accompagnant les produits alimentaires transformés. Elle suggère qu'une conférence nationale de l'alimentation puisse poser des principes d'information claire.

Texte de la réponse

Source image : wikimédia commons

Marietta KARAMANLI demande une réflexion et des initiatives pour ancrer localement les emplois de la filière automobile

2012-05-11T06:56:14Z

J'ai été saisie par des représentants syndicaux des mesures prises et à prendre pour anticiper la délocalisation d'emplois dans le secteur automobile. Antérieurement j'ai, à plusieurs reprises, saisi les ministres sur les questions de l'emploi dans la filière automobile. J'avais interrogé le ministre de l'emploi puis le ministre de l'économie sur l'évolution de l'emploi de la filière automobile dans notre département et notre région (la première question est parue est au JO le 21 juillet 2009 avec une réponse détaillée du ministre et une autre est parue au JO le 7 décembre 2010 et est restée sans réponse). Plus récemment j'ai posé une nouvelle question écrite au gouvernement sur l'évolution des politiques de l'emploi dans l'union européenne (parue au JO le 31 janvier 2012) en faisant référence au développement d'automobiles de nouvelle génération. Au plan national des mesures nouvelles me paraissent pouvoir et devoir être envisagées : aides publiques aux grands constructeurs bénéﬁciant directement aux sous-traitants, meilleur accès au crédit des PME- PMI, respect des normes sociales et environnementales pour les importations, développement d'une ﬁlière de déconstruction/recyclage dans ce secteur et de plates-formes de recherches communes pour la mise au point de voitures propres Au plan local j'ai demandé au Préfet, au Président du Conseil Régional et au Président du Conseil général de prendre des initiatives communes et d'« envisager des mesures prospectives et opérationnelles visant à utiliser au mieux les compétences » (industrielles automobiles). Comme je l'indique « Il s'agit là d'ancrer (et non seulement de localiser des emplois industriels) soit selon une logique de spécialisation (entreprises et collectivités s'organisent autour d'un secteur) soit selon une logique de spécification (utilisation des savoir-faire avec valorisation de leur redéploiement dans d'autres secteurs). » Ici comme dans d'autres domaines, une réflexion et des mesures peuvent et doivent être envisagées et engagées pour valoriser, innover et préparer l'avenir « à froid » sans attendre les décisions d'entreprises ayant des stratégies internationales sans lien avec les atouts de nos territoires. Sur ce sujet, j'ai été vigilante et je le reste.

Extrait de ma lettre au Préfet

Avril 2012

Monsieur Pascal LELARGE Préfet de la SARTHE Préfecture de la Sarthe (accueil général) Place Aristide Briand 72041 Le Mans Cedex 9

Monsieur le Préfet,

... "les salariés s'inquiètent légitimement pour leur avenir alors même que notre département et notre région connaissent, comme je l'ai déjà écrit au ministre de l'industrie, une évolution de l'emploi global négative dans la filière automobile. Au plan national des mesures nouvelles me paraissent pouvoir et devoir être envisagées : aides publiques aux grands constructeurs bénéﬁciant directement aux sous-traitants, meilleur accès au crédit des PME- PMI, respect des normes sociales et environnementales pour les importations, développement d'une ﬁlière de déconstruction/recyclage dans ce secteur et de plates-formes de recherches communes pour la mise au point de voitures propres… Au plan local, je souhaiterais que l'Etat, en relation avec les collectivités territoriales et organismes intervenant dans l'accompagnement économique, puissent se rapprocher et envisager des mesures prospectives et opérationnelles visant à utiliser au mieux les compétences. Il s'agit là d'ancrer (et non seulement de localiser des emplois industriels) soit selon une logique de spécialisation (entreprises et collectivité s'organisent autour d'un secteur) soit selon une logique de spécification (utilisation des savoir-faire avec valorisation de leur redéploiement dans d'autres secteurs). Je vous remercie par avance des initiatives que vous voudrez bien prendre dans ce domaine et des informations que vous voudrez bien partager à la suite. J'écris aux Présidents du Conseil régional et du conseil général dans ce sens. Je vous prie de croire, Monsieur le Préfet, à l'assurance de mes salutations distinguées.

Marietta KARAMANLI

Source image : commons wikimedia

Marietta KARAMANLI "La victoire de François HOLLANDE est le symbole du rassemblement d'une majorité de Français pour gouverner autrement notre pays"

2012-05-06T22:17:06Z

La victoire de François HOLLANDE est le symbole du rassemblement d'une majorité de Français pour gouverner autrement le pays . Les Français ont marqué leur volonté
d'un Président proche des gens, proches de leurs préoccupations,
d'un président qui veut agir avec détermination et non qui disserte et change de cap sans explications.

Le nouveau Président a rassemblé la Gauche et rassemble aujourd'hui les Français. C'est un Président du respect des autres et, par là, d'une ligne plus juste et plus efficace. Maintenant c'est un Président qui est déjà au travail pour réaliser un changement progressif mais important pour tous…et concrétiser, par de premières mesures , la responsabilité qui lui est confiée et que nous partageons. Marietta KARAMANLI

Marietta KARAMANLI aux côtés de François HOLLANDE lors sa venue au Mans dans le cadre de la campagne de l'élection présidentielle de 2012

Marietta KARAMANLI relance le ministre de la santé sur la question des dépassements d'honoraires abusifs de certains médecins

2012-04-28T13:46:12Z

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 4 avril dernier, j'ai interrogé le ministre de la santé sur la pratique de dépassements des honoraires abusifs des praticiens spécialistes ou exerçant dans les établissements publics. Cette pratique légale est normalement encadrée. Je rappelle au ministre que la question a fait l'objet d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales dès 2007, soit il y a cinq ans. Le rapport établissait trois hypothèses d'action. Pourtant rien n'a été fait jusqu'en 2012. Je lui suggère que la régulation nécessaire en direction des médecins concernés soit faite sans délai, le montant en valeurs et volumes de ces dépassements étant connus et que les droits des patients soient effectivement respectés. Je lui ai demandé les initiatives qu'il entendait prendre selon cette double orientation. Je ne manquerai pas d'interroger sur ce sujet le nouveau ministre en cas de changement de gouvernement.

Le texte intégral de ma question écrite au ministre de la santé

Question N° : 131412 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )

Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Travail, emploi et santé

Question publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2666

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la question des dépassements d'honoraires. L'assurance-maladie vient d'écrire à près de 250 médecins notamment spécialistes et praticiens hospitaliers publics à activité libérale pour leur demander des explications sur la façon dont ils pratiquent des dépassements d'honoraires a priori sans respecter les principes de tact et de mesure. Le ministre a demandé à l'assurance-maladie et au conseil de l'ordre des médecins de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les abus. La question est connue depuis plusieurs années et l'inspection générale des affaires sociales y avait consacré un rapport en 2007, il y a donc cinq ans, avec trois orientations possibles : modulation des possibilités de dépassements en fonction de la réalité de l'offre locale ; plafonnement des dépassements en volume et/ou en valeur ; suppression totale ou partielle de la possibilité des dépassements ou aménagement des contreparties réelles en termes de santé publique. La plupart du temps les patients pensent qu'ils ne peuvent choisir, qu'ils devront attendre par exemple plus longtemps les soins ce qui diminuerait automatiquement leurs chances d'être pris en charge efficacement, ne savent pas quels sont leurs droits. De façon pratique, deux priorités s'imposent donc : le montant global de ces dépassements étant a priori connu, il conviendrait que la régulation porte sur les montants en valeurs et volumes ; l'information des patients et les contrôles existant doivent être effectifs. Elle lui demande les initiatives qu'il entend prendre dans ces domaines.

Source photo : cliché Guy Durand

Marietta KARAMANLI "Un travail de fond qui fait son chemin "

2012-04-28T11:04:33Z

Plusieurs de mes interventions et travaux ont donné lieu ces derniers jours à des échos sur des sites internet spécialisés. Ma critique de conférences citoyennes sans débat ni réelle délibération concernant les lois prises en matière d'éthique ou mes observations demandant à la Commission européenne visant à renoncer à un projet de règlement créant un droit supplémentaire aux droits nationaux dans le domaine des contrats font l'objet de commentaires. Loin des déclarations tonitruantes ou des mots "saillants" pour faire parler de soi, le travail de fond sur les sujets de société ou ayant des effets significatifs dans a vie de tous les jours fait, si j'ose dire, son chemin. Je ne peux que m'en réjouir.

L'association Place Publique (« site de l'information en ligne indépendante, privilégiant les idées et les actions, dans le contrechamp de l'actualité ») qui rassemble des professionnels de l'information et de l'analyse (et libellé comme « le site des initiatives citoyennes ») consacre son magazine en ligne d'avril 2012 au thème « Elections : Redonner une vitalité au débat public ». Dans cet article, Yan de Kerorguen s'interroge sur le « comment faire surgir la parole publique sur la scène médiatique, en dehors du filtre des sondages ? » en mettant en perspective l'absence de débat au fond sur un certain nombre de grands sujets au moment de l'élection présidentielle. Il évoque à cette occasion les « conférences de citoyens » instituées par la proposition de loi sur « l'organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société”. Ce texte adopté par l'Assemblée Nationale le 16 février 2010 et transmis au Sénat n'a pas été discuté par celui-ci. J'avais lors des discussions fait état de mes observations critiques sur un tel texte : des réunions qui ne créent ni ne mènent de réels débats, un débat descendant de l'Etat vers le citoyens et un Etat qui se refuse souvent à intervenir pour réguler des dysfonctionnements économiques et sociaux très perturbateurs des relations sociales mais défend une action très tatillonne sur des sujets moraux de nature intime… Comme le dit l'article cette critique donne à voir une autre vision du débat public qui n'est ouvert aux citoyens.

Parallèlement le site Europolitics revient sur les discussions en Europe en vue d'instituer un 28 ème droit des contrats au travers d'un projet de règlement (une « loi » européenne obligatoire dans tous ses éléments pour les Etats membres). Rapporteure au nom de la commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale, j'avais proposé à la commission de refuser ce projet et d'appeler l'attention des parlementaires européens et de la commission européenne sur les raisons circonstanciées de notre refus de faire coexister deux droits des contrats sans garantie supplémentaires pour l'économie et les droits des consommateurs. Le site revient sur mon rapport. J'avais noté que plusieurs Etats y étaient favorables. Mon opposition était motivée par les éléments suivants : le projet intervient sans qu'une étude d'impact en est mesuré l'utilité et les effets ; l'option de choisir ce droit ne serait en fait qu'illusoire pour l'acheteur. En effet c'est le vendeur qui proposera que l'achat se fasse selon ce nouveau droit, l'acheteur n'ayant qu'à agréer. Si ce dernier refuse, le premier refusera aussi le principe de la transaction. Enfin le texte apparaît moins protecteur tant pour les consommateurs que pour les PME. Plusieurs autres Assemblées Parlementaires comme le Bundestag Allemand, La Chambre des communes en Grande-Bretagne ou le Sénat Belge ont émis, comme l'a fait l'Assemblée Nationale à ma demande, un avis négatif sur ce projet. Je reste donc vigilante sur le sujet.

Source image : wikimedia commons

"Proposition de directive européenne en faveur de l'accès à l'avocat dans le cadre des procédures pénales, une avancée à compléter et notre législation à améliorer " par Marietta KARAMANLI

2012-04-21T22:25:02Z

La Commission européenne a déposé, le 8 juin 2011, une proposition de directive tendant à établir des règles minimales en matière d'accès à l'avocat dans le cadre des procédures pénales. Le texte proposé vise à garantir un accès à l'avocat très large à toute personne dès lors qu'elle est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale, qu'elle soit privée de liberté ou non. Au nom de la commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale, j'ai, avec mon collègue Guy GEOFFROY (UMP), rapporté le 6 mars dernier sur les avantages et les inconvénients de cette directive. Le contexte français est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue avec la loi du 14 avril 2011, suite notamment à une décision du Conseil constitutionnel sur la législation alors en vigueur qui autorisait l'interrogatoire d'une personne gardée à vue mais ne permettait pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat, et à trois arrêts de la Cour de cassation. En France, le droit d'accès à l'avocat n'est garanti que pour les personnes placées en garde à vue. Et ce droit est encadré par la loi du 14 avril 2011 :
entretien limité à 30 minutes toutes les 24 heures ;
délai de carence de deux heures avant de pouvoir procéder à l'audition ;
l'avocat peut poser des questions uniquement à l'issue de l'audition ;
possibilité de report de la présence de l'avocat pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête ;
régimes dérogatoires de report de la présence de l'avocat, pour des raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, en matière de criminalité organisée, de trafic de drogues et de terrorisme.

Dans sa décision du 18 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a rappelé que la phase d'enquête policière n'est pas une phase juridictionnelle. Dans le commentaire de la décision publié sur le site Internet du Conseil, il a été rappelé que les garanties en matière d'accès à l'avocat doivent s'appliquer dès lors qu'une personne est privée de liberté et que la jurisprudence du Conseil n'impose pas que toute personne soupçonnée bénéficie du droit d'accès à un avocat. La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme qui est rendue au cas par cas et est aussi évolutive ne semble pas avoir tranché cette question. Elle lie plus directement les conditions de la garde à vue à la notion de procès équitable ce qui la différencie de la décision du Conseil constitutionnel rendue sur la loi adoptée par au printemps dernier. A l'occasion de l'examen de ce projet de directive, j'ai demandé avec l'autre co-rapporteur que soient traités conjointement le droit d'accès à l'avocat et l'accès à l'aide juridictionnelle. De façon plus générale, j'estime que le fait de créer un droit d'accès à l'avocat pour toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale constitue un élément fondamental des garanties appropriées à mettre en œuvre au profit des personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause, qui doit être concilié avec les mesures de l'enquête visant à assurer la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions. J'ai souligné aussi la nécessaire articulation des droits nationaux avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme que j'estime particulièrement positive dans ce domaine. Autrement dit la projet de directive devrait être complété pour lier l'accès à l'avocat à la question de l'aide juridictionnelle, seule mesure de nature à garantir que la droit sera le même pour tous, ceux qui peuvent payer eux-mêmes et ceux qui n'en auraient pas les moyens. Il devrait aussi amener la France à s'interroger pour savoir si son actuelle législation qui ne permet le recours à l'avocat que lorsque la personne soupçonnée est contrainte de rester à la disposition de la police serait conforme avec l'interprétation que pourrait en donner la Cour européenne des droits de l'homme ; celle-ci pourrait en effet considérer qu'une audition libre telle qu'elle existe est de nature à conduire la personne mise en cause à ne pouvoir refuser de répondre à la police sauf à être mise en garde à vue...ce qui appellerait le renforcement de ses droits avant cette dernière. En tout état de cause, la législation me paraît devoir évoluer sur ces différents points. La commission a adopté la résolution avec des réserves.

Le compte-rendu des débats à la commission des affaires européennes de l'Assemblée Nationale

COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES, Mardi 6 mars 2012, Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission, Réunion ouverte à la presse La séance est ouverte à 17 h 15

I. Examen du rapport d'information de M. Guy Geoffroy et Mme Marietta Karamanli sur la directive accès à l'avocat

M. Guy Geoffroy, co-rapporteur.

Cette communication et la proposition de résolution que nous allons vous présenter font suite au travail que nous avons déjà présenté le 29 novembre 2011 avec Marietta Karamanli sur cette proposition de directive très importante, relative à l'accès à l'avocat dans les procédures pénales. La proposition de directive, déposée le 8 juin 2011, s'inscrit, ou est censée s'inscrire, dans le cadre de la feuille de route relative aux garanties procédurales en matière pénale du 4 décembre 2009.

Il y a, sur ce sujet, ce que je prends la responsabilité d'appeler une sortie de route de la Commission européenne, qui n'a pas hésité à changer les règles du jeu en cours de route sur une question qui conditionne la crédibilité et la viabilité de la directive : en effet, l'aide juridictionnelle n'est pas traitée dans la proposition, alors même que la feuille de route le prévoyait.

Il est proposé d'ouvrir un droit d'accès à l'avocat, non pas pour la seule garde à vue, mais dès qu'une personne est soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale. Or, la notion de personne soupçonnée, qui est issue du droit anglo-saxon, n'existe pas en tant que telle en droit français. Depuis nos travaux du mois de novembre, la présidence danoise de l'Union, qui a repris le sujet en janvier 2012, a compris que le texte n'était pas consensuel en l'état et que, s'il existe une majorité numérique en faveur de son adoption, la minorité d'Etats membres qui s'y oppose comprend des pays importants : la France, la Belgique, les Pays-Bas, l'Irlande et la Grande-Bretagne. La présidence danoise a souhaité sauter l'obstacle en différenciant le droit d'accès à l'avocat en deux temps : le droit général d'accès à l'avocat serait ouvert, mais serait facultatif à l'étape du soupçon, et obligatoire et effectif, donc accompagné des mesures d'aide juridictionnelle, dès lors que la personne est privée de liberté. Une telle proposition pourrait séduire mais il est nécessaire d'y jeter un regard plus pointilleux et plus sourcilleux. En effet, les droits seraient établis de manière inégale et pour partie virtuelle. Dans un certain nombre d'États qui se font fort de soutenir la Commission européenne, certains se réjouissent devant une nouvelle disposition ainsi proposée dont ils n'ont que faire et que, concrètement, ils n'auraient pas à mettre en œuvre puisque tout ce qui concerne l'aide juridictionnelle est reporté à plus tard, une proposition de directive étant annoncée pour 2013.

Nos conclusions du 29 novembre étaient très réservées. Notre résolution le sera aussi aujourd'hui, même si des progrès ont été accomplis, pas uniquement sur des points de détail.

Ce dont nous pouvons être sûrs, mes chers collègues, c'est que la Commission européenne admet que cette directive ne pourra pas être mise en place sans un grand pays comme la France. Il faut donc manifester des réserves importantes et être très rigoureux sur les modifications qui doivent encore être apportées au texte.

Nos collègues sénateurs ont également travaillé sur cette question et nous avons tenu à recevoir M. Jean-René Lecerf, rapporteur de la proposition résolution de la commission des affaires européennes du Sénat. Il est intéressant de noter que, alors même que la nouvelle majorité au Sénat aurait pu faire penser à une adhésion plus franche sur la proposition de directive, les Sénateurs ont unanimement tenu à en rester à ce qui leur semble être le cadre naturel du droit d'accès à l'avocat, tel que nous l'avons fixé dans la loi sur la garde à vue du 14 avril dernier, c'est à dire limité aux personnes placées en garde à vue pendant la phase d'enquête policière.

Selon nous, et sur ce point nous sommes parfaitement d'accord, Marietta Karamanli et moi, la déconnexion de l'aide juridictionnelle et la « vente à la découpe » de la feuille de route ne sont pas acceptables. Sur un sujet aussi sensible, comment pourrait-on prétendre créer des droits sans créer les conditions de l'effectivité de ces droits ?

Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure.

Il s'agit d'un sujet sensible. Le rapport tend à exposer les difficultés variées et importantes posées par la version initiale de la Commission européenne. Il convient de rappeler que le contexte français est marqué par la réforme de la garde à vue intervenue le 14 avril 2011. Le Conseil constitutionnel avait jugé le 30 juillet 2010 que la législation relative à la garde à vue alors en vigueur autorisait l'interrogatoire de la personne gardée à vue mais ne permettait pas à la personne ainsi interrogée, alors qu'elle est retenue contre sa volonté, de bénéficier de l'assistance effective d'un avocat. Trois arrêts de la Cour de cassation avaient également été rendus le 19 octobre 2010. Ce sont là des éléments essentiels.

La proposition initiale de la Commission européenne prévoyait un droit d'accès à l'avocat très large. On peut comprendre la volonté européenne d'aller dans cette direction, venant notamment des pays ayant connu régimes non démocratiques, qui souhaitent ouvrir l'accès à l'avocat à toute personne soupçonnée. Mais il faut rappeler, au-delà de ce qu'indique le gouvernement français et nous le disons en tant que parlementaires, que l'accès à l'avocat pour toute personne soupçonnée constitue une difficulté réelle car une telle notion n'est pas bien définie en droit français.

Par ailleurs se pose le problème de la dissociation de la question de l'aide juridictionnelle, sur laquelle le droit français est en avance. Nous avons souligné, avec Guy Geoffroy, à la Commission européenne et aux autres personnes auditionnées, qu'il y avait un risque réel de créer une justice à deux vitesses.

En l'état actuel du texte, nous ne pouvons pas approuver le projet. Nous ne pouvons l'approuver que sous réserve que les changements demandés dans la proposition de résolution soient obtenus. La proposition de résolution que nous adopterons vise notamment à alerter la Commission européenne et sera transmise aux parlementaires européens, que nous avons rencontrés, et qui ont jusqu'au 21 mars pour déposer des amendements sur le texte au Parlement européen.

Il faut faire progresser ce texte. Je souligne également que la directive devra pouvoir être conciliée avec les systèmes juridiques des États membres, parmi lesquels le système juridique français.

Dans sa décision du 18 novembre 2011 portant sur cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant notamment sur le droit d'accès à l'avocat, le Conseil constitutionnel a rappelé que l'enquête policière n'est pas une phase juridictionnelle. Dans le commentaire de la décision publié sur le site Internet du Conseil constitutionnel, il a été rappelé que les garanties en matière d'accès à l'avocat doivent s'appliquer dès lors qu'une personne est privée de liberté et que la jurisprudence du Conseil n'impose pas que toute personne soupçonnée bénéficie du droit d'accès à un avocat.

Il faut également lire cette décision à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme. Cette Cour rend, quant à elle, des arrêts au cas par cas et sa jurisprudence est évolutive. Elle ne semble pas avoir tranché la question de l'accès à l'avocat en dehors de toute garde à vue. Elle lie les conditions de la garde à vue au procès équitable, qui est une notion essentielle.

Nous vous proposons une proposition de résolution selon laquelle l'Assemblée nationale :

en point 1, rappelle que le droit d'accès à l'avocat constitue un élément fondamental des droits de la défense et souligne la nécessaire articulation des droits nationaux avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et son évolution ;

en point 2, souligne notre soutien aux objectifs posés par la feuille de route du 4 décembre 2009 ;

en point 3, demande instamment que la Commission européenne traite conjointement le droit d'accès à l'avocat et l'accès à l'aide juridictionnelle ;

en point 4, regrette que la proposition de directive, qui requiert une étude d'impact détaillée portant, d'une part, sur ses conséquences sur l'équilibre général des systèmes pénaux des États membres et, d'autre part, sur son nécessaire financement en matière d'aide juridictionnelle, n'ait pas fait l'objet d'un travail préparatoire plus approfondi ;

en point 5, rappelle que la proposition de directive doit tenir compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, conformément à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

en point 6, souligne que la directive doit tendre vers une garantie optimale des droits reconnus aux personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause, tout en préservant la conduite efficace des enquêtes et des procédures pénales ;

en point 7, qui est plus discuté, prend position sur le problème de l'accès à l'avocat pour toute personne soupçonnée. Je préfèrerais le terme « estime » plutôt que « juge » en début de phrase. J'avais introduit une rédaction selon laquelle l'Assemblée nationale « estime que le fait de créer un droit d'accès à l'avocat pour toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale constitue un élément fondamental des garanties appropriées à mettre en œuvre au profit des personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause mais doit être concilié avec les mesures de l'enquête visant à assurer la prévention des atteintes à l'ordre public et la recherche des auteurs d'infractions », formulation fondée sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Mais nous nous sommes accordés sur la formulation qui vous est proposée. Toutefois, la fin du paragraphe « une décision politique qui doit être pesée très attentivement » devrait, à mon sens, être remplacée par les termes « une délibération politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques » ;

en point 8, rejette les propositions de compromis actuellement débattues au sein du Conseil de l'Union européenne ;

en point 9, estime que la proposition de directive doit mieux préciser et distinguer les actes pour lesquels la présence de l'avocat est nécessaire de ceux pour lesquels elle ne l'est pas ;

en point 10, juge souhaitable que la directive institue, au profit de la personne arrêtée, un droit de faire prévenir un tiers, comme le prévoit le droit français ;

en point 11, considère qu'il est nécessaire de prévoir des régimes dérogatoires et exceptionnels, très encadrés.

Le Président Pierre Lequiller. Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, nous allons adopter la proposition de résolution en amendant son paragraphe 7 sur deux points, avec l'accord des deux rapporteurs, pour insérer :

après « constitue une question centrale », les mots : « et non consensuelle » ;

s'agissant d'une évolution qui pourrait impliquer la définition d'un statut de la personne soupçonnée, les mots : « relève d'une décision politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques, supposant un large accord dont les conditions ne sont pas pour l'instant réunies ».

M. Jacques Myard.

Je suis très sceptique sur cette proposition de directive.

Le Président Pierre Lequiller.

Les rapporteurs ont exprimé de fortes réserves également.

M. Jacques Myard.

Mais je considère qu'il faut la rejeter dans sa totalité. Il est extrêmement dangereux de fixer par une directive des pratiques judiciaires, et cette question relève entièrement du droit national.

Il est certain que la loi que nous avons votée sur la garde à vue va être remise en cause tôt ou tard, car elle n'est pas bonne. On y confond le temps de l'enquête et le temps du procès. Je sais qu'un certain nombre d'États européens vont prendre des initiatives, au regard de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, pour limiter le champ d'application de tout ça. Nous sommes victimes, je le dis brutalement, du lobby des avocats à tous les niveaux. Cela pose des problèmes évidents. Les rapporteurs soulèvent un certain nombre de points, mais ce sont des points techniques. Le problème essentiel est de savoir si l'on a besoin d'une directive européenne en la matière.

Il existe déjà la Cour européenne des droits de l'Homme, qui va souvent trop loin en montant en épingle des cas ponctuels pour rendre des arrêts de principe. Son activité échappe à tout contrôle, nous sommes totalement dans une situation de « gouvernement des juges ». On est allé beaucoup trop loin dans ce domaine.

Bien sûr, tout le monde a besoin d'un défenseur mais c'est à chaque État qu'il appartient de traiter cette question. Il n'est nul besoin d'une directive européenne. Celle-ci serait même nocive. D'autre part, une fois la directive adoptée, il sera extrêmement lourd de revenir en arrière.

Mme Marietta Karamanli, co-rapporteure.

La proposition de directive ne sera pas adoptée en l'état.

M. Jacques Myard.

Et quand bien même ! On est en train de paralyser l'action nationale. Que l'Europe s'occupe de ce qui est important, oui, mais cette question relève de chaque État. M. Philippe Gosselin.

J'ai été le rapporteur de notre Assemblée sur le projet de loi relatif à la garde à vue. Contrairement à mon collègue Jacques Myard, je n'ai pas d'objection de principe à ce qu'une directive intervienne en matière pénale. Mais le principe des droits de la défense, qui est un principe essentiel, doit s'articuler avec la Convention européenne des droits de l'Homme et avec nos approches et systèmes juridiques nationaux. Je suis pour ma part très attaché à notre droit continental. Il ne faut pas sous–estimer la lutte d'influence entre des approches différentes du droit et le terme « systèmes juridiques » me convient parfaitement. Le texte de la directive doit être retravaillé.

Actuellement, les arrêts rendus par la Cour européenne des droits de l'Homme sont parfois contestés, et la Cour elle-même l'est aussi – des déclarations récentes des autorités britanniques en témoignent, malheureusement.

Il faut, et la réforme de la garde à vue l'a bien démontré, un équilibre entre le respect des droits de la défense – sur lequel il n'y aura pas de retour en arrière, la nécessité pour les enquêteurs de pouvoir travailler, l'intérêt des victimes et celui de la société. Il faut donc être très prudent en ce qui concerne le statut de la personne soupçonnée. C'est une question centrale, une décision politique importante et il n'est pas question d'accepter d'aller au-delà de ce que prévoit le droit français aujourd'hui, je tenais à le rappeler avec force.

M. Guy Geoffroy, co-rapporteur

S'agissant de la CEDH, elle n'a pas de jurisprudence stable à ce jour sur la question de l'accès à l'avocat. Elle rend des jugements au cas par cas, et ces arrêts ne sauraient en eux-mêmes constituer une jurisprudence solide et fiable sur laquelle la Commission européenne pourrait fonder les exigences demandées.

Ce sujet a été mis sur la table par la feuille de route mais est loin de faire consensus. Certains États soutiennent en apparence la proposition parce qu'ils ont un intérêt objectif à ce que la négociation n'aboutisse pas. D'autres États, comme la France, s'y opposent clairement. Le Luxembourg ne dit rien car il ne peut s'opposer à une proposition déposée par Mme Viviane Reding. D'autres encore commencent à réfléchir sérieusement à la lumière de la proposition de la présidence danoise, car ils réalisent que le texte soulève en fait des problèmes très importants.

Il faut insister sur la grande surprise qu'a éprouvée la présidence danoise quand elle a constaté l'absence d'étude d'impact. Elle a dû en conséquence commencer par interroger ses 26 partenaires pour connaître leurs règles et pratiques nationales en vigueur. La feuille de route a été posée, puis dévoyée. C'est une approche idéologique et non pragmatique qui a été engagée !

Il est utile de poser les grands principes au niveau européen, mais en prenant en considération les différentes approches que traduisent les systèmes juridiques nationaux.

La ligne de partage, sur ce texte, n'est pas entre conception anglo-saxonne et droit continental, puisque le Royaume-Uni, comme la France, s'opposent au texte.

A l'issue de ce débat, la Commission a approuvé la proposition de résolution suivante :

« « L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

Vu la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et au droit de communiquer après l'arrestation (COM [2011] 326 final/no E 6330),

1. Rappelle que le droit d'accès à l'avocat constitue un élément fondamental des droits de la défense et souligne la nécessaire articulation des droits nationaux avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme et son évolution ;

2. Soutient pleinement les objectifs posés par la feuille de route visant à renforcer les droits procéduraux des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales du 4 décembre 2009, intégrée au programme de Stockholm adopté le 11 décembre 2010 ;

3. Demande instamment que la Commission européenne traite conjointement le droit d'accès à l'avocat et l'accès à l'aide juridictionnelle, ce que la feuille de route précitée a prévu explicitement. Juge, à cet égard, que l'argument selon lequel la définition de normes minimales en matière d'aide juridictionnelle sera complexe ne saurait prévaloir sur la nécessité de garantir un droit d'accès effectif à l'avocat ;

4. Regrette que la proposition de directive, qui requiert une étude d'impact détaillée portant, d'une part, sur ses conséquences sur l'équilibre général des systèmes pénaux des États membres et, d'autre part, sur son nécessaire financement en matière d'aide juridictionnelle, n'ait pas fait l'objet d'un travail préparatoire plus approfondi ;

5. Rappelle que la proposition de directive doit permettre de définir des règles minimales relatives aux garanties procédurales tenant compte des différences entre les systèmes juridiques des États membres, conformément à l'article 82 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;

6. Souligne que la directive doit tendre vers une garantie optimale des droits reconnus aux personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause, tout en préservant la conduite efficace des enquêtes et des procédures pénales ;

7. Juge que le fait de créer un droit d'accès à l'avocat pour toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale constitue une question centrale et non consensuelle dans la définition de l'équilibre à atteindre entre les droits des personnes entendues, soupçonnées ou mises en cause et les nécessités de l'enquête. Une telle évolution, qui pourrait impliquer la définition d'un nouveau statut de la personne soupçonnée en droit français, relève d'une décision politique et nécessite une juste évaluation de ses effets juridiques, supposant un large accord dont les conditions ne sont pas pour l'instant réunies ;

8. Rejette les propositions de compromis actuellement débattues au sein du Conseil de l'Union européenne, qui tendent à créer un droit d'accès à l'avocat pour toute personne soupçonnée ou arrêtée et opèrent dans le même temps une distinction selon que la personne est privée de liberté ou non, prévoyant que seul le droit d'accès à l'avocat en cas de privation de liberté doive être garanti par l'État ;

9. Estime que la proposition de directive doit mieux préciser et distinguer les actes pour lesquels la présence de l'avocat est nécessaire de ceux pour lesquels elle ne l'est pas. Doivent être ainsi rediscutées, à l'aune de l'équilibre à trouver entre les nécessités de l'enquête policière et la garantie des droits de la défense, les dispositions proposées relatives à la présence de l'avocat lors de tout acte de procédure ou de collecte de preuves requérant ou autorisant la présence de la personne soupçonnée, à son droit de contrôler les lieux de détention, à l'obligation d'attendre l'avocat avant de procéder à un interrogatoire ou à une audition et à ses possibilités d'intervention au cours d'un interrogatoire ou d'une audition ;

10. Juge souhaitable que la directive institue, au profit de la personne arrêtée, un droit de faire prévenir un tiers, comme le prévoit le droit français ;

11. Considère qu'il est nécessaire de prévoir des régimes dérogatoires et exceptionnels très encadrés, posant des conditions plus strictes pour le droit d'accès à l'avocat, en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l'enquête, pour les catégories d'infractions les plus graves. »

Puis la Commission a approuvé, sous réserve des modifications demandées dans la proposition de résolution, la proposition de directive (E 6330).

Source illustration : wikimedia commons

Marietta KARAMANLI "Mon engagement pour que la mission des IUT soit consolidée, leurs moyens garantis et leur représentation au plan régional et national assurée"

2012-04-21T21:13:20Z

Sollicitée par les responsables de l'IUT du Mans sur l'avenir et les moyens aux IUT, j'ai posé une nouvelle question au ministre de l'éducation et de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant à la fois leurs difficultés et leurs propositions. J'ai appelé l'attention du ministre sur l'absence de contrats d'objectifs de moyens entre l'Etat et eux, la diminution qui serait constatée de leurs moyens budgétaires au sein des universités et les critères clairs et indiscutables sur lesquels l'allocation de ces moyens devrait être faite . Je lui ai rappelé leurs propositions : affirmation de la vocation et de la mission des IUT dans la préparation et la délivrance des diplômes de licence professionnelle, en lien avec les territoires qu'ils couvrent ; dispositif de rapprochement et de coopérations avec les universités au niveau régional ; structure de représentation nationale du réseau des IUT. J'entends bien obtenir du ministre à venir des précisions et un engagement dans le sens de la clarification des missions et des moyens de ces établissements qui ont fait leurs preuves.

Ma lettre aux responsables de l'IUT du Mans

Monsieur Hervé ROUVRE Président du Conseil de l'IUT du Mans Madame Viviane MACIA-SAUDUBRAY Directrice IUT LE MANS Avenue Olivier MESSIAEN 72085 LE MANS CEDEX 09

Monsieur Le Président, Madame la Directrice,

Vous avez bien voulu, par un courrier... me faire part de vos observations sur la situation des IUT depuis 2007 et l'adoption de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. Je vous en remercie. Sur le fond, je partage les préoccupations exprimées. Je souhaite à la fois plus de transparence sur les relations intra-universitaires (et notamment budgétaires) entre composantes de l'Université et plus de clarté sur les missions et activités de chacune d'entre elles. Depuis cinq ans j'appelle à un débat réel sur la place et le rôle de l'enseignement supérieur que j'appelle de proximité sachant qu'il représente un pôle de formation et de la recherche souvent d'excellence. J'ajoute ici qu'il faut sortir du mythe selon lequel seule la concurrence entre établissements serait porteuse de résultats…il faut y opposer la coopération et le travail en réseaux. Eu égard à la nature des sujets abordés, j'ai décidé de poser une nouvelle question écrite au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche. Vous pourrez aussi consulter ces questions et les réponses à venir sur le site de l'Assemblée Nationale à partir du lien suivant. http://www.assemblee-nationale.fr/1... En tout état de cause, je ne manquerai de vous faire part de sa réponse le moment venu. Espérant avoir répondu à vos interrogations et restant à votre disposition, je vous prie de croire, Monsieur Le Président, Madame la Directrice, à l'assurance de mes salutations les meilleures. Marietta KARAMANLI

Question N° : 131495 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )

Question écrite

Ministère interrogé > Enseignement supérieur et recherche Ministère attributaire > Enseignement supérieur et recherche

Question publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2652

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés auxquelles sont confrontés les instituts universitaires de technologie (IUT) dans le cadre de l'application de la loi relative aux libertés et responsabilités des universités. D'une part, les contrats d'objectifs et de moyens qui devraient être conclus entre l'État et les IUT, et inclus aux contrats entre l'État et les universités, ne sont souvent pas établis. D'autre part, les moyens budgétaires des IUT au sein des budgets des universités ne sont pas garantis et connaissent une diminution significative. Aucun texte règlementaire n'est venu fixer les conditions dans lesquelles ceux-ci doivent être établis en fonction de critères objectifs. Une enquête menée au sein du réseau des IUT indiquerait une diminution moyenne du tiers des budgets. Pour faire face à cette dégradation de leur situation, les IUT ont fait plusieurs propositions : la vocation et la mission des IUT dans la préparation et la délivrance des diplômes de licence professionnelle, en lien avec les territoires qu'ils couvrent, devraient être affirmées ; le rapprochement et les coopérations des universités au niveau régional devrait s'accompagner d'un dispositif de reconnaissance des IUT dans ce cadre ; le réseau des IUT devrait, lui-même, disposer au niveau national d'une structure de représentation et de discussion lui permettant de faire valoir dans le dialogue avec l'État et les universités les spécificités de ses membres. Elle souhaite connaître sa position sur ces différents points et les mesures qu'il entend prendre pour répondre à ces constats et demandes.